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FISCADA

Gulledelle 94 boite 11

1200 Bruxelles

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TEL : +32 2 880 68 79

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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h

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Partie comptable assurée par : FISCADA COMPTA SC SPRL - Gulledelle 94/11, 1200 Bruxelles - TVA BE 0641898983 - IPCF: 70477267

Coordonnées bancaires: ING 05 3631 5428 2075

 

 

Conditions de vente: vertu de la loi du 22 novembre 2013, nous fixons les conditions de paiement de la manière suivante;

  • Délai de paiement : 

30 jours civils à compter de la date indiquée sur la facture

  •  Intérêts de retard: 

Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai de paiement contractuel prévu, des intérêts de retards peuvent être réclamé dès l'échéance sans qu'un courrier de rappel ou de mise en demeure ne soit nécessaire.  Le taux d'intérêt d'application correspond au taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de huit point de pourcentage au moins.

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non paiement à l'échéance, un montant forfaitaire minimum de 40€ peut être demandé sans mise en demeure en sus des intérêts de retard afin de couvrir tous le frais de recouvrement encourus par suite de ce retard de paiement

  •  Echéancier:

En cas de difficulté de paiement de la part du débiteur, il peut être convenu d'un échéancier fixant les montants à payer par tranches.  Si les nouvelles échéances ne sont pas respectées, les intérêts et indemnisation sont comptabilisés sur les seuls montants exigibles. 

 

 

 

IPCF - Code de déontologie

Art. 24. § 1er. Le comptable IPCF externe qui travaille en tant que personne physique ne peut utiliser que des documents tels que papier à lettres, courriels, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres medias, réservés à ses activités. § 2. Ces documents doivent obligatoirement indiquer : - le nom et le prénom; - le titre « comptable agréé IPCF » ou « comptable-fiscaliste agréé IPCF » et son numéro d'inscription au tableau ou le titre « comptable stagiaire » ou « comptable-fiscaliste stagiaire » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires; - les mentions imposées par la loi. § 3. Ces documents peuvent indiquer une, plusieurs ou toutes les mentions énumérées ci-après : 1° le logo de l'IPCF; 2° le logo du comptable IPCF et la raison sociale sous laquelle il exerce ses activités comptables; 3° les autres activités qu'il exerce parmi celles énumérées à l'article 20 de cette déontologie; 4° les numéros de comptes financiers; 5° la ou les adresse(s) professionnelle(s); 6° les numéros de téléphone, de GSM et fax, ainsi que les moyens de communications y assimilés tels que les réseaux sociaux; 7° les heures de consultation et d'ouverture du bureau; 8° les titres académiques; 9° l'appartenance à des associations professionnelles de comptables et à une organisation nationale ou internationale; 10° son adresse mail et/ou les références de son site web. § 4. Le comptable IPCF interne peut faire état de son titre professionnel et de son numéro d'agréation auprès de l'Institut professionnel sur ses cartes de visite personnelles ainsi que sur les cartes de visite de son employeur. Il veille à n'éveiller aucune confusion qui pourrait donner l'impression à des tiers qu'il s'agit d'un professionnel indépendant qui peut fournir des services comptables à des tiers. Art. 25. § 1er. Le comptable IPCF externe qui exerce ses activités professionnelles via une personne morale agréée par l'Institut professionnel ne peut utiliser que des documents réservés à ses activités tels que papier à lettres, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres medias. § 2. Ces documents doivent obligatoirement mentionner : - le nom et le prénom des comptables IPCF externes qui font partie de l'association ou de la société ainsi que ceux des autres mandataires qui sont autorisés à exercer la profession. - le titre « comptable agréé IPCF » ou « comptable-fiscaliste agréé IPCF » et le numéro d'inscription au tableau ou le titre « comptable stagiaire IPCF » ou « comptable-fiscaliste stagiaire IPCF » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires, - la raison sociale et la forme juridique de l'association ou de la société, ainsi que le numéro d'agréation sous lequel cette personne morale a été inscrite au tableau de l'Institut professionnel. - toutes les mentions imposées par toutes autres dispositions légales. § 3.Ces documents peuvent indiquer une, plusieurs ou toutes les mentions suivantes : 1° le logo de la personne morale agréée; 2° les mentions énumérées à l'article 24, § 3

 

Code de déontologie de l'IPCF: http://www.ipcf.be/uploads/documents/doc_48.pdf