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FISCADA

Gulledelle 94 box 11

1200 Brussels

 

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Monday - Friday : 09.00 - 12.00 and 13.00 - 17.00

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Service de domiciliation assuré par FISCADA SPRL - Gulledelle 94/11, 1200 Bruxelles - TVA BE0847.507.509

Coordonnées bancaires: ING BE96 3631 0729 7905

Partie comptable assurée par : FISCADA COMPTA SC SPRL - Gulledelle 94/11, 1200 Bruxelles - TVA BE 0641898983 - IPCF: 70477267

Coordonnées bancaires: ING 05 3631 5428 2075

IPCF - Code de déontologie

Art. 24. § 1er. Le comptable IPCF externe qui travaille en tant que personne physique ne peut utiliser que des documents tels que papier à lettres, courriels, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres medias, réservés à ses activités. § 2. Ces documents doivent obligatoirement indiquer : - le nom et le prénom; - le titre « comptable agréé IPCF » ou « comptable-fiscaliste agréé IPCF » et son numéro d'inscription au tableau ou le titre « comptable stagiaire » ou « comptable-fiscaliste stagiaire » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires; - les mentions imposées par la loi. § 3. Ces documents peuvent indiquer une, plusieurs ou toutes les mentions énumérées ci-après : 1° le logo de l'IPCF; 2° le logo du comptable IPCF et la raison sociale sous laquelle il exerce ses activités comptables; 3° les autres activités qu'il exerce parmi celles énumérées à l'article 20 de cette déontologie; 4° les numéros de comptes financiers; 5° la ou les adresse(s) professionnelle(s); 6° les numéros de téléphone, de GSM et fax, ainsi que les moyens de communications y assimilés tels que les réseaux sociaux; 7° les heures de consultation et d'ouverture du bureau; 8° les titres académiques; 9° l'appartenance à des associations professionnelles de comptables et à une organisation nationale ou internationale; 10° son adresse mail et/ou les références de son site web. § 4. Le comptable IPCF interne peut faire état de son titre professionnel et de son numéro d'agréation auprès de l'Institut professionnel sur ses cartes de visite personnelles ainsi que sur les cartes de visite de son employeur. Il veille à n'éveiller aucune confusion qui pourrait donner l'impression à des tiers qu'il s'agit d'un professionnel indépendant qui peut fournir des services comptables à des tiers. Art. 25. § 1er. Le comptable IPCF externe qui exerce ses activités professionnelles via une personne morale agréée par l'Institut professionnel ne peut utiliser que des documents réservés à ses activités tels que papier à lettres, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres medias. § 2. Ces documents doivent obligatoirement mentionner : - le nom et le prénom des comptables IPCF externes qui font partie de l'association ou de la société ainsi que ceux des autres mandataires qui sont autorisés à exercer la profession. - le titre « comptable agréé IPCF » ou « comptable-fiscaliste agréé IPCF » et le numéro d'inscription au tableau ou le titre « comptable stagiaire IPCF » ou « comptable-fiscaliste stagiaire IPCF » et son numéro d'inscription sur la liste des stagiaires, - la raison sociale et la forme juridique de l'association ou de la société, ainsi que le numéro d'agréation sous lequel cette personne morale a été inscrite au tableau de l'Institut professionnel. - toutes les mentions imposées par toutes autres dispositions légales. § 3.Ces documents peuvent indiquer une, plusieurs ou toutes les mentions suivantes : 1° le logo de la personne morale agréée; 2° les mentions énumérées à l'article 24, § 3

 

Code de déontologie de l'IPCF: http://www.ipcf.be/uploads/documents/doc_48.pdf

 

http://www.ipcf.be/uploads/documents/doc_48.pdf